Cadre juridique des structures et services d'accueil de la petite enfance

Objectifs

  • Identifier le rôle, les aspects juridiques et la responsabilité des différents acteurs intervenant dans l’accueil de la petite enfance / Cerner la réglementation en vigueur pour l’ouverture, le suivi et le contrôle des établissements et services d’accueil

Personnes concernées

Médecin de PMI - Gestionnaire comptable - Gestionnaire de dossiers

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Exposés du formateur : pour faciliter l’appropriation par les stagiaires des apports théoriques et leur réutilisation face à une situation concrète, chaque point du programme sera illustré par des exemples concrets Analyse de la pratique professionnelle /

Contenu de la formation

1 - Cadre juridique des structures petite enfance
• Décret N° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants
de moins de six ans et modifiant le Code de la santé Publique / • Décret N° 2007-230 du 20
février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant
le Code de la santé Publique (dispositions réglementaires) / • Loi n° 2007-293 du 5 mars
2007 réformant la protection de l’enfance
2 - Les différentes formes d’accueil collectif
• Les crèches collectives ou « accueil collectif régulier » / • la halte-garderie ou « accueil collectif
occasionnel ou ponctuel » / • les jardins d’enfants / • les crèches familiales ou « service d’accueil
familial » / • le multi-accueil
3 - Les différents gestionnaires d’un établissement ou service d’accueil
• Une collectivité territoriale, un établissement public ou un service public / • Un établissement de
droit privé à but lucratif / • Un établissement de droit privé à but non lucratif
4 - Les différentes normes d’accueil en vigueur
• Nombre de places maximum par type d’établissements ou services d’accueil/• Existe-t-il des
règles concernant les locaux ?/• Existe-t-il des normes relatives à la durée et aux périodes d’ouverture
?
5 - Les différentes normes de qualifications
• Le directeur de l’établissement / L’adjoint au directeur / Les personnels chargés de l’accueil et
de l’encadrement des mineurs
6 - Les différentes règles d’autorisation
• La demande d’autorisation ou d’avis – Constitution du dossier / • La procédure de l’instruction
- Autorité compétente / Délai d’instruction / Rôle du médecin responsable du service P.M.I.
• Les différentes formes de décision, autorisation, avis du Président du Conseil Général
• Les différentes modalités de suivi et de contrôles des établissements et services d’accueil – Un
contrôle de conformité / Un contrôle au titre de la protection de l’enfance / Un contrôle de qualité
7 - Le projet d’établissement ou de service
• Définition du projet de la structure / • Le contenu du projet de la structure – Le projet social / le
projet éducatif et social
8 - Le règlement intérieur et règlement de fonctionnement
• Définition / • Contenu

Sessions programmées :

Infos pratiques

Intervenant :
Pierre DAUENHAUER
Durée :
3 jours soit 20 heures
Coût de la formation :
655 €
Option hébergement pension complète :
248 €
Forfait repas midi :
65 €

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16/12/2019