Contenu de la formation

Identifier le dispositif de formation
Contrats d’accès à la formation
Obligations de l’entreprise et moyens d’accès à la formation : plan, DIF, CIF, formation hors temps de travail
Congés divers de formation 

Présenter les différents types de Congés et leur incidence sur le contrat de travail
Congés payés
Congés spéciaux : congé sabbatique, congé pour création d’entreprise

Analyser les répercussions de l’état de santé du salarié sur la poursuite du contrat
Distinction affections professionnelles et affections non professionnelles, protection pendant le congé maladie, rôle du médecin du travail, inaptitude et reclassement
Étendue de la protection liée à la maternité

Étudier la suspension du contrat de travail résultant d’une grève
Conditions de validité du mouvement
Protection des grévistes, limites au pouvoir disciplinaire de l’employeur

Expliquer l’impact d’un changement d’employeur
Poursuite des contrats de travail
Sort du statut collectif

Déterminer les modes de rupture du contrat autres que le licenciement
Ruptures résultant de la volonté des parties : démission, retraite, rupture négociée
Ruptures étrangères aux parties : force majeure, résiliation judiciaire
Conséquences d’une prise d’acte de la rupture

Approfondir les règles liées au licenciement
Licenciement pour motif personnel : justifier d’une cause réelle et sérieuse ou d’une faute du salarié, procédure à respecter
Licenciement pour motif économique : validité du motif, obligation de reclassement, mesures sociales d’accompagnement 

Appréhender les conséquences pratiques d’une rupture
Indemnités
Préavis
Intérêt de la conclusion d’une transaction