Le droit du travail, la convention collective du secteur sanitaire et social, tout savoir sur la loi de 2005 ou apprendre à mener un entretien annuel… voici quelques exemples de formations proposées par PACEI pour perfectionner vos connaissances en gestion des ressources humaines.

Le Conseil économique et social

Objectifs

  • Appréhender les nouvelles dispositions légales relatives à la mise en place et au fonctionnement du Conseil social et économique

Personnes concernées

Représentant du personnel en devenir ou en exercice

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Diaporamas
  • Etude de cas
  • Exposé

Contenu de la formation

La mise en place du CSE

Les seuils
Le protocole préélectoral et le processus électoral
Le contentieux des élections
Les moyens alloués au CSE (local, panneau d'affichage, crédit d'heures, recours à expertises....)

Le CSE dans les entreprise de moins de 50 salariés

Le CSE dans les entreprise de 50 salariés et plus

Attributions du CSE, pouvoir de négocier
Les diverses commissions
Les budgets
Gestion des activités sociales et culturelles
La commission santé, sécurité et conditions de travail

Les missions : les droits dalerte (en matière de santé, libertés individuelles, économique...)

Les représentants de proximité

Le conseil d'entreprise

Les représentants syndicaux

Le représentant syndical au CSE
Rôle et mission

Le délit d'entrave

Définition et caractéristiques
Sanctions encourues

Protection des membres du CSE

Bénéficiaires de la protection, procédure et recours

Sessions programmées :

Infos pratiques

Intervenant :
Dominique HOLLE
Durée :
3 jours soit 20 heures
Coût de la formation :
655 €
Option hébergement pension complète :
248 €
Forfait repas midi :
65 €

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La maîtrise du processus d’achat public

Objectifs

  • Comprendre la raison d’être et les évolutions récentes des règles applicables aux marchés publics
  • Développer les réflexes de bonnes pratiques, savoir faire face aux imprévus et aux situations complexes, dans la passation comme dans l’exécution des marchés et la relation fournisseurs
  • Etre capable de rédiger un cahier des charges et d’attribuer les marchés dans le respect de la réglementation
  • Savoir acheter de manière juridiquement sécurisée sans perdre en efficacité

Personnes concernées

Toute personne intervenant dans le processus d’achat

Méthodes et moyens pédagogiques

  • cas pratiques
  • échanges et mises en situation
  • Présentation théorique

Contenu de la formation

Introduction :
Quelles règles applicables ? Pour quels établissements ?/ La réforme de 2015-2016 et les nouveautés
Les principes fondamentaux des marchés publics / Les risques (financiers, achat inadapté, contentieux...)
1. Les problématiques préalables à tout achat
Définir le besoin afin d’obtenir des propositions satisfaisantes / Les questions à se poser avant l’achat qui conditionnent sa réussite / Les outils et techniques d’achats utilisables : allotissement, marchés à tranches optionnelles, à prix unitaires ou forfaitaires, échantillons, accords-cadres, avec ou sans bons de commande, les groupements de commande et centrales d’achat / Les seuils et leurs modalités d’appréciation / Développement durable et clauses sociales : comment prendre en compte ces objectifs dans les cahiers des charges ? Les marchés réservés
2. Les aspects organisationnels de l’achat
L’environnement économique : connaissance produits, fournisseurs et concurrence du secteur visé / La programmation de l’achat / Comment computer les seuils ? Comprendre la notion d’opération en travaux et de familles homogènes en fournitures courantes et services / Les mutualisations ou transfert d’activité entre structures après la réforme
3. La passation du marché
Sélection des candidatures et choix des offres / La réforme et la simplification au stade candidatures :
*Document unique de marché européen (DUME), généralisation de la déclaration sur l’honneur et vérification limitée à l’attributaire. Le principe « dites-le nous une seule fois » et ses multiples déclinaisons : plus d’efficacité ? / *L’expérimentation MPS : peut-on répondre à un marché public avec un simple numéro de SIRET ?
Comment retenir la meilleure offre et éliminer les offres inadaptées ou les candidats qui n’ont pas donné satisfaction ? / Rôles respectifs des différents organes au niveau du choix (services opérationnels, représentant du pouvoir adjudicateur, CAO pour les organismes concernés...) / La dématérialisation : quelles nouveautés en 2016 et quelles obligations en 2017 et 2018 ?
4. Les différentes procédures et techniques d’achat
La procédure adaptée. Conseils pour un achat efficace, notamment en dessous de 25000€. Quelle publicité et quelles modalités de mise en concurrence ? / Le cas des services allégés : les marchés du domaine social / L’appel d’offres ouvert et restreint, la procédure concurrentielle avec négociation / Dialogue compétitif, maîtrise d’œuvre et conception réalisation (notions) / Les accords-cadres
5. La fin de la procédure
Le rapport de présentation du marché / L’information des entreprises rejetées / La mise au point éventuelle du marché / L’avis d’attribution et l’avis ex ante volontaire
6. L’exécution des marchés
Prix ferme, actualisable, révisable et notions liées : quelles modalités de variation des prix prévoir selon chaque type d’achat ? / Les délais de paiement et conséquences des retards
Différents actes d’exécution des marchés : ordres de services, avenants, modifications de marchés, bons de commande, décision de poursuivre / Sous-traitants et cotraitants : problématiques fréquentes
Les délais, pénalités et garanties applicables. Le suivi de l’exécution du marché : rejet, ajournement, réfaction, admission, réception, réserves 

Sessions programmées :

Infos pratiques

Intervenant :
Renaud GAYTON
Durée :
5 jours soit 35 heures
Coût de la formation :
988 €
Option hébergement pension complète :
388 €
Forfait repas midi :
98 €

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Les fondamentaux de l’achat public

Objectifs

  • Acquérir les réflexes indispensables.
  • Connaître les principales règles applicables en matière d’achat aux établissements du secteur social, médico-social et hospitalier.
  • Savoir réaliser la plupart des achats courants de manière juridiquement sécurisée sans perdre en efficacité.

Personnes concernées

Toute personne intervenant dans le processus d’achat

Méthodes et moyens pédagogiques

  • cas pratiques
  • échanges et mises en situation
  • Présentation théorique

Contenu de la formation

• Introduction
Quelles règles applicables ? Pour quels établissements ?
La réforme de 2015-2016 et les nouveautés
Les principes fondamentaux des marchés publics

1 – Les problématiques préalables à tout achat
- Définir le besoin afin d’obtenir des propositions satisfaisantes
- Les questions à se poser avant l’achat qui conditionnent sa réussite
- Les outils et techniques d’achats utilisables : allotissement, marchés à tranches optionnelles, à prix unitaires ou forfaitaires, échantillons, accords-cadres, avec ou sans bons de commande, les groupements de commande et centrales d’achat

2 – La mise en concurrence
- Sélection des candidats et choix des offres
- Comment retenir la meilleure offre et éliminer les offres inadaptées ou les candidats qui n’ont pas donné satisfaction ?
- Rôles respectifs des différents organes au niveau du choix (services opérationnels, représentant du pouvoir adjudicateur, CAO pour les organismes concernés…)
- La procédure adaptée. Conseils pour un achat efficace, notamment en dessous de 25 000 €. Quelle publicité et quelles modalités de mise en concurrence ?
- Notions relatives à la procédure d’appel d’offres et aux marchés négociés
- la dématérialisation : quelles nouveautés en 2016 et quelles obligations en 2017 et 2018 ?

3 – Notions relatives aux aspects financiers et à l’exécution des marchés
- Prix ferme, actualisable, révisable et notions liées : quelles modalités de variation des prix prévoir selon chaque type d’achat ?
- Les délais de paiement et conséquences des retards
- Différents actes d’exécution des marchés : ordres de services, avenants, modifications de marchés, bons de commande, décision de poursuivre
- Sous-traitants et cotraitants : problématiques fréquentes
- Les délais, pénalités et garanties applicables. Le suivi de l’exécution du marché : rejet, ajournement, réfaction, admission, réception, réserves. 

Sessions programmées :

Infos pratiques

Intervenant :
Renaud GAYTON
Durée :
3 jours soit 20 heures
Coût de la formation :
655 €
Option hébergement pension complète :
248 €
Forfait repas midi :
65 €

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Cadre juridique des structures et services d'accueil de la petite enfance

Objectifs

  • Identifier le rôle, les aspects juridiques et la responsabilité des différents acteurs intervenant dans l’accueil de la petite enfance / Cerner la réglementation en vigueur pour l’ouverture, le suivi et le contrôle des établissements et services d’accueil

Personnes concernées

Médecin de PMI - Gestionnaire comptable - Gestionnaire de dossiers

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Exposés du formateur : pour faciliter l’appropriation par les stagiaires des apports théoriques et leur réutilisation face à une situation concrète, chaque point du programme sera illustré par des exemples concrets Analyse de la pratique professionnelle /

Contenu de la formation

1 - Cadre juridique des structures petite enfance
• Décret N° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants
de moins de six ans et modifiant le Code de la santé Publique / • Décret N° 2007-230 du 20
février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant
le Code de la santé Publique (dispositions réglementaires) / • Loi n° 2007-293 du 5 mars
2007 réformant la protection de l’enfance
2 - Les différentes formes d’accueil collectif
• Les crèches collectives ou « accueil collectif régulier » / • la halte-garderie ou « accueil collectif
occasionnel ou ponctuel » / • les jardins d’enfants / • les crèches familiales ou « service d’accueil
familial » / • le multi-accueil
3 - Les différents gestionnaires d’un établissement ou service d’accueil
• Une collectivité territoriale, un établissement public ou un service public / • Un établissement de
droit privé à but lucratif / • Un établissement de droit privé à but non lucratif
4 - Les différentes normes d’accueil en vigueur
• Nombre de places maximum par type d’établissements ou services d’accueil/• Existe-t-il des
règles concernant les locaux ?/• Existe-t-il des normes relatives à la durée et aux périodes d’ouverture
?
5 - Les différentes normes de qualifications
• Le directeur de l’établissement / L’adjoint au directeur / Les personnels chargés de l’accueil et
de l’encadrement des mineurs
6 - Les différentes règles d’autorisation
• La demande d’autorisation ou d’avis – Constitution du dossier / • La procédure de l’instruction
- Autorité compétente / Délai d’instruction / Rôle du médecin responsable du service P.M.I.
• Les différentes formes de décision, autorisation, avis du Président du Conseil Général
• Les différentes modalités de suivi et de contrôles des établissements et services d’accueil – Un
contrôle de conformité / Un contrôle au titre de la protection de l’enfance / Un contrôle de qualité
7 - Le projet d’établissement ou de service
• Définition du projet de la structure / • Le contenu du projet de la structure – Le projet social / le
projet éducatif et social
8 - Le règlement intérieur et règlement de fonctionnement
• Définition / • Contenu

Sessions programmées :

Infos pratiques

Intervenant :
Pierre DAUENHAUER
Durée :
3 jours soit 20 heures
Coût de la formation :
655 €
Option hébergement pension complète :
248 €
Forfait repas midi :
65 €

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La réforme de la protection de l'enfance

Objectifs

  • Connaître les différentes dispositions de la réforme et leurs incidences sur les pratiques professionnelles dans les collectivités territoriales

Personnes concernées

Professionnels intervenant dans le secteur social et médico-social, et en particulier dans le domaine de la protection de l’enfance

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Exposés du formateur : le formateur s’attachera à illustrer son propos d’exemples concrêts afin de faciliter l’appropriation des apports théoriques / Etudes de cas : les cas pratiques seront amenés par les stagiaires / Echanges des pratiques professionnel

Contenu de la formation

1 - Evolution de la Loi du 5 mars 2007
• Historique de la « protection de l’enfance »
• Le rôle et la place du Conseil Général
2 - Prévention en faveur de l’enfant et de l’adolescent
• les apports de la loi du 5 mars 2007 en matière de prévention
• La prévention précoce des risques de mise en danger de l’enfant
• Intervention d’une pluralité d’acteurs
• Accompagnement des parents et des enfants dans les situations de crise ou de conflit
3 - Cellule Départementale de Recueil, de Traitement et d’Evaluation
• Le partage d’information
• La centralisation de toutes les informations préoccupantes concernant les mineurs en
danger ou en risque de l’être
• Son rôle dans le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes
• L’évaluation de la situation à partir d’une information préoccupante
4 - La diversification des modes de prise en charge des enfants confiés
• Des dispositifs d’accueil nouveaux :
Accueil spécialisé dans les services et établissements à caractère expérimental
Accueil familial spécialisé / Accueil de jour
Accueil modulable, périodique et exceptionnel / Accueil d’urgence
Accueil des mineurs en situation de rupture familiale (accueil de 72 heures)
• L’aménagement des modalités d’accueil :
L’accueil provisoire des mineurs anticipés et des jeunes majeurs
La dérogation à la durée maximale de placement de 2 ans
L’adaptation du lieu d’accueil aux besoins de l’enfant
La prise en charge des mineurs privés de la protection de leur famille
• La relation Parents-Enfants
L’exercice de l’autorité parentale / L’exercice du droit de visite et d’hébergement
Préserver la relation Père-Enfant dans les centres maternels

Sessions programmées :

Infos pratiques

Intervenant :
Pierre DAUENHAUER
Durée :
5 jours soit 35 heures
Coût de la formation :
988 €
Option hébergement pension complète :
388 €
Forfait repas midi :
98 €

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La prise en charge des auteurs sous obligation et injonction de soins

Objectifs

  • Définir et distinguer les soins pénalement ordonnés - Comprendre les procédures pénales et les dispositifs médico judiciaires - Acquérir des connaissances théoriques et pratiques sur la prise en charge des auteurs soumis à ces mesures - Savoir se position

Personnes concernées

Tous professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire, impliqués dans la prise en charge des auteurs sous soins pénalement ordonnés : médecins, psychologues, infirmiers

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Analyse de pratiques des participants Etudes de cas / Mises en situations / Supports vidéo

Contenu de la formation

Qu’est-ce qu’on entend par soins pénalement ordonnés ?
L’obligation de soins
L’injonction thérapeutique
L’injonction de soins
- Les lois applicables
- La procédure pénale et le cadre juridique
- La nature et la durée des obligations
- Les acteurs concernés
- les règles communes aux trois dispositifs
L’articulation santé/justice
Depuis quand / Pour qui ? / Pour quoi ?
Ce que l’on attend du professionnel soignant
La prise en charge sous contrainte
La notion de consentement
L’intérêt de fixer le cadre dès le début de la prise en charge
L’émergence de la demande
Les principaux axes de travail :
- La reconnaissance des faits
- la reconnaissance des conséquences sur la victime
- Les points de souffrance chez l’auteur
- Le sentiment de responsabilité
- Le sentiment de culpabilité
- les mécanismes de défense
Les limites de la prise en charge sous contrainte
Les conditions, pour le soignant, d’un arrêt du suiv

Sessions programmées :

Infos pratiques

Intervenant :
Chantal MIONE
Durée :
3 jours soit 20 heures
Coût de la formation :
655 €
Option hébergement pension complète :
248 €
Forfait repas midi :
65 €

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Les réformes de la médecine du travail

et les mesures d'hygiène et de santé

Objectifs

  • Initier les membres du CHSCT aux principes du droit social Organiser le fonctionnement du CHSCT et identifier les responsabilités des membres Prévenir les risques et participer à la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité

Personnes concernées

Les élus du CHSCT ou toutes autres personnes intéressées par son fonctionnement

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Apports théoriques et exercices

Contenu de la formation

Introduction
Les sources du droit : les textes internationaux et les sources françaises
Historique des réformes de la santé au travail
Partie 1 : obligation de sécurité de résultat de l’employeur
Le devoir de la prévention des risques professionnels de l’employeur
Service de santé au travail autonome ou interentreprises
L’information des salariés sur les risques et mesures à prendre
La formation préalable des salariés
L’élaboration de document unique
La mise en œuvre des mesures de sécurité dans l’entreprise et lors de la sous-traitance
Le manquement à l’obligation de résultat
La faute inexcusable de l’employeur
La réparation des préjudices
Partie 2 : Les dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
Femmes enceintes, salariés sous surveillance médicale renforcée, slariés ayant signé des CDD ou les contrats de travail temporaire
Transformation du compte pénibilité en compte professionnel de prévention
Utilisation, gestion et financement dudit compte
Partie 3 : Mise en place du comité social et économique
Le CES : effectif requis pour la mise en place
Le CES : composition et principes de fonctionnement
Le CES : organe de consultation et de surveillance
a) Prévention et protection de la santé des salariés
b) Amélioration des conditions de travail
c) Adaptation et aménagement des postes pour les personnes à mobilité réduites
d) Gestion de la situation à haut risque
Partie 4 : Les acteurs externes de l’entreprise
Services de santé au travail et leurs missions de prévention
Equipes pluridisciplinaires et leurs relations avec l’employeur
Direccte et ses relations avec les services de santé au travail
Demandes de vérifications et mises en demeure
Mesures et procédures d’urgence
Partie 5 : Les exercices pratiques
Présenter les modèles d’actes et de procédures contentieuses
Prendre connaissance des fiches de prévention

Sessions programmées :

Infos pratiques

Intervenant :
Inna SHVEDA
Durée :
3 jours soit 20 heures
Coût de la formation :
655 €
Option hébergement pension complète :
248 €
Forfait repas midi :
65 €

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Le suivi administratif dans la gestion du personnel

Objectifs

  • Acquérir les bases légales de l’organisation et du suivi administratif du personnel
  • Apprendre à gérer les dossiers

Personnes concernées

Tous les personnels chargés de gérer les dossiers des salariés Personnel sous convention collective

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Examens de textes légaux et conventionnels
  • Exposés et développements

Contenu de la formation

Les règles générales à l’embauche
L'offre d'emploi, les relations avec les organismes extérieurs
L’absence de discrimination lors de l'embauche
La déclaration préalable d’embauche 

Le contrat de travail (CDI, CDD, CUI, apprentissage)
La préparation du contrat et son formalisme
Clauses illégales et / ou discriminatoires  

Le temps et la durée du travail
Les plannings et les relevés d'heures
Heures supplémentaires, contrepartie obligatoire en repos et les repos compensateur
L’organisation du temps partiel
Les jours fériés, la journée de solidarité

Les cas d’inexécution du travail
Les congés payés : planning, affichage, suivi
Les congés pour évènements familiaux, Congés sabbatique
Les absences (relations avec les organismes de sécurité sociale) :
La maladie
L’accident du travail ou de trajet
La maternité
Les sanctions (délais, pièces à conserver)  

La rupture et/ou la fin du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle)
Le solde de tout compte
Le certificat de travail
L’attestation Pôle emploi
La retraite et la reconstitution de la carrière du salarié  

L’intervention des acteurs extérieurs dans la vie du travail
La médecine du travail : visites médicales à l’embauche, à la reprise ou annuelle
L’inspection et la direction du travail : documents et registres, affichages
Les organismes sociaux
Le conseil de prud'hommes 

Sessions programmées :

Infos pratiques

Intervenant :
Dominique HOLLE
Durée :
5 jours soit 35 heures
Coût de la formation :
988 €
Option hébergement pension complète :
388 €
Forfait repas midi :
98 €

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Le secret professionnel

Objectifs

  • Permettre aux professionnels de comprendre et d’analyser les fondements du secret professionnel et du secret médical dans la pratique
  • Permettre aux professionnels de se situer entre le secret professionnel et le droit à l’information

Personnes concernées

Tous les professionnels du secteur social, médico-social et sanitaire

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Échanges, discussions, débats
  • Exposés théoriques
  • Livret prédagogique
  • Recueil et prise en compte des attentes des participants, des questions juridiques posées sur le thème abordé, des problèmes pratiques rencontrés

Contenu de la formation

Le secret médical
Les fondements du secret médical (justifications et fondements textuels)
Les personnels tenus au secret médical
Le contenu du secret médical
Les dérogations au secret médical
Le secret médical et la justice
La responsabilité des personnels

Le secret professionnel dans le secteur sanitaire et médico-social
Les fondements du secret professionnel (législatifs et jurisprudentiels)
Les personnels des fonctions sanitaires et médico-sociales tenus au secret professionnel
Les obligations du secret professionnel : notions d’information, discrétion et secret
Les dérogations légales au secret professionnel
La production du secret professionnel en justice
La responsabilité des personnels

Synthèse et liaison des deux types de secret à l’encontre des professionnels du secteur sanitaire et médico-social
Eléments de réflexion et élargissement sur l’éthique personnelle, la déontologie professionnelle dans chaque branche concernée, la liberté de la preuve en la matière, initiation à la législation européenne applicable

Sessions programmées :

Infos pratiques

Intervenant :
Isabelle PERIER
Durée :
3 jours soit 20 heures
Coût de la formation :
655 €
Option hébergement pension complète :
248 €
Forfait repas midi :
65 €

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Ces formations peuvent vous intéresser :

Les représentants du personnel

Objectifs

  • Concilier droit et fonctionnement adaptés à une production de service social ou médico-social de qualité
  • Les lois, les conventions collectives définissent les modalités des représentations des salariés dans les établissements

Personnes concernées

Tous les salariés du secteur social, médico-social ou sanitaire, représentants du personnel et toutes personnes souhaitant assurer une responsabilité au niveau de la représentation du personnel

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Diaporamas
  • Etude de cas
  • Exposé

Contenu de la formation

Déterminer les modalités de désignation des institutions représentatives du personnel (IRP)
Seuils d’effectif rendant obligatoire les IRP
Les élections : organisation, participants, résultats
Représentants nommés : représentativité des syndicats, procédure de désignation

Identifier les moyens facilitant l’exercice de leur mandat
Moyens financiers
Moyens matériels : crédit d’heures, déplacement, réunion, local, matériel, affichage, tract …
Organisation interne du conseil social et économique

Analyser le statut protecteur des représentants du personnel en matière de discrimination et de rupture du contrat de travail
Bénéficiaires de la protection
Étendue de la protection
Procédure à respecter

Expliquer le rôle respectif de chaque instance dans le fonctionnement de l’entreprise
Rôle et mission du CSE
Informations à communiquer au CE, consultations obligatoires du CE
Pouvoirs du CSE en matière d’activités sociales et culturelles
Attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et condition de travail
Missions des DS : revendication, négociation

Connaître les points essentiels du droit du travail pour se positionner en interlocuteur efficace entre salariés et direction
Articulation des diverses sources du droit du travail, recherche de l’information utile
Les principales formes de contrat de travail : CDI, CDD, temps partiel
Règles essentielles relatives à l’exécution de la relation contractuelle : durée du travail, maladie, droit disciplinaire, modification du contrat
Fondamentaux de la rupture du contrat de travail : modes de rupture, procédures

Sessions programmées :

Infos pratiques

Intervenant :
Dominique HOLLE
Durée :
5 jours soit 35 heures
Coût de la formation :
988 €
Option hébergement pension complète :
388 €
Forfait repas midi :
98 €

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16/12/2019