Contenu de la formation
L’environnement législatif et réglementaire des établissements en terme d’allocation de ressources
Au regard de la loi du 02/01/2002 (en lien avec l’autorisation)
Au regard du décret du 22/10/2003 dans ses aspects budgétaires, comptables, financiers
Les procédures de négociation (respect des échéances)
Le vote du budget par l’organe délibérant - La transmission du budget - La procédure consultative
La procédure contradictoire - Le budget exécutoire - La fixation du tarif
Les enjeux de la négociation : enveloppes limitatives, dépenses obligatoires
Préparer son budget en interne - Frais de siège (spécificités)
Le cadre budgétaire
Activités - Section d’investissements
Les groupes fonctionnels en référence à la M 22 (section d’exploitation)
Les tableaux annexes (effectifs, répartition des charges et produits) - Le rapport budgétaire
Le compte administratif
Activités - Section d’investissement
Les groupes fonctionnels (le suivi durant l’année, les décisions modificatives ou transferts de crédits)
Les tableaux annexes relatifs à l’emploi des crédits (frais de personnels, le GVT, tableau de répartition des charges)
Le rapport - L’affectation du résultat : reprise ou affectation à un projet (réserves)
Les différentes formes de financement
Prix de journée - Dotation globale - Prix de journée contractualisée
La tarification en fonction des catégories d’établissements (spécificités)
Le contentieux tarifaire
Le recours gracieux - Le recours contentieux - Les enjeux de ces procédures
Le plan de financement
Une négociation pluri annuelle servant de support à la négociation annuelle du budget
Pour le le budget prévisionnel - Afin de proposer des affectations de résultats en réserve
Dans le cadre d’un dossier CROSMS - Un outil à développer
Les supports techniques de cette négociation
Le bilan financier - Le plan de financement - Le tableau de surcoût
Principes de base de l’analyse financière
Fonds de roulement - Besoin en fonds de roulement - Trésorerie - Liens avec la section d’investissement